Vos droits et votre sécurité
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.
Ce n’est pas obligatoire
Cette décision est modifiable
ou annulable à tout moment
Quel est son rôle ?
Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, la personne de confiance a un rôle d’accompagnement. Elle peut, si vous le souhaitez :
– vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
- assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
- prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale.
Elle sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité. Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitement.
– Elle n’exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
– Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.
– La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais peut aussi affronter une contestation s’ils ne sont pas d’accord avec vos volontés.
– Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin et la décision sera prise après avis d’un autre médecin et concertation avec l’équipe soignante.
Il ne faut pas confondre référent familial et personne de confiance.
Le référent familial est l’interlocuteur privilégié de l’EHPAD, désigné par le résident s’il souhaite en avoir un pour tout ce qui touche à la vie au quotidien.
Il est à différencier de la personne de confiance, notion qui a elle été créée par l’article L1111-6 du code de la santé publique, également désignée par le résident, plus spécifiquement pour l’accompagner dans son parcours de santé.
Pour avoir plus de détails, n’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel de l’administration française.
Retrouvez ici le formulaire de désignation à imprimer et à compléter :
Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous remettre ce formulaire, qui devra être signé par vous et co-signé par la personne de confiance désignée.
Ce document doit être conservé chez vous et/ou chez la personne désignée. II est important que les professionnels de santé soient informés que vous avez choisi votre personne de confiance et aient ses coordonnées dans votre dossier : il est recommandé que ce document soit intégré dans le dossier médical de votre médecin traitant et/ou celui de l’équipe soignante de l’EHPAD.
Le mandat de protection future
Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future vous permet d’organiser à l’avance votre propre protection et/ou celle de vos biens en choisissant la ou les personnes qui seront chargées de s’occuper de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé.
Le mandat de protection future permet ainsi d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Le mandataire peut être :
- Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels…) choisie par la personne à protéger
- Soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes. Il peut être notarié ou sous signature privé : acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.
Pour avoir plus de détails, n’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel de l’administration française.
Retrouvez ici le formulaire CERFA n°13592 à imprimer et à compléter (mandat sous signature privée) :
Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d’un locataire.
Tout acte de disposition (vente, donation,…) nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Les directives anticipées
“Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement.”
Art. 1111-11 du code de la santé publique
Ce n’est pas obligatoire
Ces directives sont révisables
et révocables à tout moment
A quoi servent-elles ?
Vos directives anticipées expriment vos volontés par écrit, concernant la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et de gestes médicaux destinés à vous traiter ou à faire un diagnostic avant traitement.
Tant que vous serez capable d’exprimer vous-même votre volonté, vos directives anticipées ne seront pas consultées.
Le contenu de ces directives anticipées est strictement personnel et confidentiel et ne sera consulté que par vos médecins, votre personne de confiance si vous l’avez choisie et éventuellement d’autres personnes de votre choix.
Les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ou lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ces cas de figure, si le médecin décide de ne pas appliquer les directives anticipées, il doit solliciter un avis collégial.
Pour avoir plus de détails, n’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel de l’administration française.
Retrouvez ici le document modèle à imprimer et à compléter :
Alerter sur les maltraitances
Afin de faciliter l’expression de votre parole ou celle de votre entourage, dans le cas où vous seriez victime ou témoin d’une situation de maltraitance, un dispositif national d’accueil et d’écoute téléphonique est mis à disposition de tous, particuliers comme professionnels, en vue d’alerter sur cette situation, il s’agit du 3977 pour les situations concernant les personnes âgées et les personnes handicapées adultes.
Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Du samedi au dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h
Service et appel gratuit
Les recours possibles en cas de désaccord
1. La direction
L’établissement est engagé dans une démarche d’évaluation médicosociale de la qualité de l’accompagnement de la personne accueillie.
La Direction, ou un de ses représentants, se tient à la disposition des personnes accueillies et de leurs familles souhaitant faire entendre une observation, par téléphone, par écrit ou lors d’un rendez-vous. Conformément à la politique qualité de l’établissement, les usagers peuvent signaler un évènement ayant un impact négatif sur leur accompagnement, une plainte, une réclamation..
Une fiche de déclaration est disponible sur place, dans l’espace dédié aux familles.
2. Le Conseil de Vie Sociale
En cas d’échec, les faits seront exposés au Conseil de Vie Sociale qui donnera un avis.
3. Les personnes qualifiées
Conformément à l’article L311-5 du CASF, le résident pourra s’il le souhaite, faire appel à une personne qualifiée qu’il choisira sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, disponible dans la vitrine murale située dans le sas d’entrée.
Les personnes qualifiées peuvent être saisies par courrier adressé à :
Délégation Départementale du Finistère de l’Agence Régionale de Santé Bretagne – 5 Venelle de Kergos – 29000 QUIMPER
4. Le Médiateur à la consommation
5. Le Défenseur des droits
Il peut être saisi gratuitement par toute personne constatant une atteinte aux droits
fondamentaux des personnes âgées par courrier adressé à :
Le Défenseur des droits – 7 Rue Saint-Florentin – 75409 PARIS CEDEX 08
6. L'ARS
Retrouvez ici la Charte des droits et libertés de la personne accueillie :
La charte des droits et libertés de la personne accueillie est destinée à favoriser l’exercice et le respect des droits des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux. Cette charte s’applique donc pour les résidents des établissements pour personnes âgées (notamment en EHPAD). Elle rappelle les droits et libertés fondamentales.